Nouveau Régime de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail pour les lieux de travail sous réglementation fédérale
À compter du 1er janvier 2021, un nouveau Règlement autonome sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail entrera en vigueur. Il viendra remplacer la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
Le nouveau règlement s’appliquera à la fois à la violence et au harcèlement sexuel en milieu de travail conformément à la partie II du Code canadien du travail.
En vertu de ce régime, les employeurs auront des obligations supplémentaires et seront tenus de faire ce qui suit :
- Élaborer une politique de prévention de la violence en milieu de travail conjointement avec le Comité de politiques, le Comité de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et sécurité. La politique doit comprendre des détails sur la manière dont l’organisation traitera le harcèlement et la violence sur son lieu de travail. Elle doit également définir un processus permettant d’informer l’employeur des dangers externes, tels que la violence domestique.
- Procéder à des évaluations des risques conjointement avec le représentant ou le Comité en matière de santé et sécurité, identifier les risques sur le lieu de travail et mettre en œuvre des mesures préventives pour protéger le lieu de travail contre ces risques. L’évaluation doit être mise à jour et revue au moins tous les trois ans.
- Développer une formation en coordination avec le Comité de santé et sécurité ou identifier les formations à dispenser aux employés, aux employeurs et aux parties prenantes concernées. Le matériel de formation doit être revu et, si nécessaire, mis à jour au moins tous les trois ans.
- Lorsqu’un incident est signalé, on doit y répondre dans les sept jours.
- Mettre à disposition des employés des informations sur les services de soutien dans leur région géographique. Les employeurs doivent également décrire les mesures d’aide dont disposent les salariés dans le cadre de leur propre politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.
- Mettre en place des mesures strictes de protection de la vie privée qui sont décrites dans la politique en matière de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. La politique doit indiquer comment les personnes qui se manifestent seront protégées et comment la vie privée des personnes impliquées dans un incident ou dans le processus de résolution d’un incident seront protégées. Si un enquêteur mène une enquête, le rapport final ne doit pas révéler l’identité des personnes impliquées dans un incident ou dans le processus de résolution d’un incident (comme le plaignant et l’individu présumé, les témoins et toute autre personne).
- Tenir un registre de tous les incidents et les signaler au Programme du travail sur une base annuelle.
- Les employeurs doivent mettre en œuvre des mesures correctives en réponse au rapport d’enquête d’un enquêteur pour prévenir de futurs cas de harcèlement et de violence.
